Déclaration des crypto-actifs
La déclaration de vos crypto-actifs est obligatoire. Tout contribuable détenant des comptes d'actifs numériques à l'étranger ou ayant réalisé des plus-values doit les déclarer à l'administration fiscale. Le défaut de déclaration vous expose à des amendes et à des majorations. Effectuez votre démarche dès maintenant sur le portail officiel.
1. Qui est concerné ?
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France qui détient, utilise ou cède des crypto-actifs (bitcoin, ether, stablecoins, jetons, etc.) est susceptible d'avoir des obligations déclaratives, qu'il s'agisse :
- de comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (plateformes établies hors de France) ;
- de plus-values réalisées lors de cessions (vente contre euros, achat d'un bien ou d'un service, dans certains cas échange, selon le régime applicable) ;
- de gains issus d'une activité habituelle (relevant alors des bénéfices non commerciaux depuis le 1er janvier 2023).
2. L'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
Les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de plateformes établies à l'étranger doivent être déclarés chaque année.
- Texte de loi : article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI).
- Formulaire : n° 3916-BIS, joint à la déclaration annuelle de revenus (2042).
3. L'imposition des plus-values
- Régime des particuliers : article 150 VH bis du CGI.
- Seuil d'exonération : si le total des cessions de l'année est inférieur ou égal à 305 €, la plus-value n'est pas imposable.
- Taux : prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Depuis l'imposition des revenus 2023, une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible.
- Déclaration : détail des plus et moins-values sur le formulaire n° 2086, report sur la déclaration 2042 C.
- Activité habituelle : depuis le 1er janvier 2023, les gains d'une activité habituelle relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) (loi de finances pour 2022).
4. Les sanctions en cas de non-déclaration
Comptes à l'étranger non déclarés
| Situation | Montant |
|---|---|
| Par compte non déclaré | 750 € |
| Par omission ou inexactitude | 125 € |
| Si la valeur des comptes atteint 50 000 € à un moment de l'année | montants portés à 1 500 € et 250 € |
Défaut ou insuffisance de déclaration des revenus
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois (2,4 % par an) | art. 1727 CGI |
| Défaut ou retard de déclaration | 10 % ; 40 % si mise en demeure non suivie sous 30 jours ; 80 % en cas d'activité occulte | art. 1728 CGI |
| Manquement délibéré | 40 % ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit | art. 1729 CGI |
Majoration proportionnelle de 80 %
Au-delà des amendes forfaitaires, lorsque des sommes n'ont pas été déclarées via un compte d'actifs numériques détenu à l'étranger, l'administration applique une majoration de 80 % sur les droits (impôts) rappelés correspondants (article 1729-0 A du CGI). Cette majoration ne peut être inférieure aux amendes forfaitaires de l'article 1736 (750 € ou 1 500 € par compte) ; elle ne se cumule pas avec elles mais s'y substitue lorsqu'elle est plus élevée. Concrètement, ce n'est plus une amende de quelques centaines d'euros, mais 80 % de l'impôt éludé.
Présomption sur l'origine des fonds
L'administration peut demander de justifier l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré (article L23 C du Livre des procédures fiscales). À défaut de réponse suffisante, les sommes sont réputées constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, taxable aux droits de mutation au taux de 60 % (article 755 du CGI).
Délai de contrôle
Le délai de reprise de l'administration est en principe de 3 ans (article L169 du Livre des procédures fiscales). Il est porté à 10 ans lorsque des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger n'ont pas été déclarés.
5. Les sanctions pénales (fraude fiscale)
Indépendamment des pénalités fiscales ci-dessus, se soustraire frauduleusement à l'impôt constitue un délit relevant du juge pénal — c'est ce type de dossier que peut poursuivre le Parquet national financier (PNF).
- Délit de fraude fiscale (article 1741 du CGI) : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
- Fraude fiscale aggravée (notamment commise en bande organisée ou au moyen de comptes ouverts à l'étranger) : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende.
- Le montant de l'amende peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
- Peines complémentaires possibles : privation des droits civiques, interdiction de gérer, publication et affichage de la décision.
Textes de référence
- Article 1649 bis C du CGI — déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger
- Article 150 VH bis du CGI — imposition des plus-values de cession
- Article 1736, X du CGI — amendes pour comptes non déclarés
- Articles 1727, 1728 et 1729 du CGI — intérêt de retard et majorations
- Article L169 du Livre des procédures fiscales — délai de reprise
- Article 1729-0 A du CGI — majoration de 80 % (comptes à l'étranger)
- Article L23 C du LPF et article 755 du CGI — présomption et taxation à 60 %
- Article 1741 du CGI — délit de fraude fiscale (sanctions pénales)
